CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 05/01/2015

L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci–après.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre AXMACOM.COM et ses clients quel qu'ait été le canal de vente.

1. Les prestations rendues sont celles choisies par le client. Ce dernier peut les retrouver dans son « Espace Client » sur site de AXMACOM.COM, en donnant son identifiant et son mot de passe.

2. L'entreprise fournit à AXMACOM les informations nécessaires à l'accomplissement de cette convention, AXMACOM ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles.

3. L'abonnement aux prestations concernées est résiliable à tout moment. AXMACOM terminera les opérations en cours.

4. Il est entendu qu'AXMACOM peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.

5. AXMACOM a une obligation de moyens envers l'Entreprise et non de résultat.

6. AXMACOM et ses filiales s'autorisent à utiliser la prestation livrée au client comme présentation de ses références sur son site web et sur tout autre support de communication. Le client peut, s'il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande : il lui suffit pour cela de le signaler dans les 2 jours qui précèdent la livraison finale de la prestation.

7. AXMACOM peut modifier ses prix sans préavis.

8. Les prestations sont payables d'avance, via le site internet de AXMACOM.COM (dont l'URL est « www.axmacom.com »). Dans le cas où les paiements cesseraient, les prestations seront interrompues. Un virement bancaire permanent est mis en place de manière à assurer la régularité des paiements.

9. Toute contestation survenant dans le déroulement de l'accompagnement sera soumise à la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désignant un arbitre lequel pouvant en choisir un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.

10. La durée d'un abonnement est fixe et le client ayant souscrit un pack déterminé ne pourra pas demander à AXMACOM de le remplacer par un pack d'une durée plus courte.

11. Le client peut mettre fin sans frais à son inscription à AXMACOM.COM en demandant la clôture de son compte sans motif dans la rubrique du site dédiée à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par AXMACOM de la demande de résiliation anticipée. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du pack du client.

12. La résiliation d'un pack décidée par le client prend effet à la date d'expiration du pack en cours.

13. La résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-dessus ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt de part et d'autre.

14. En cas de manquement du client aux stipulations des présentes Conditions Générales, AXMACOM se réserve le droit de résilier le compte du client sans préavis ni mise en demeure, sans que cette résiliation donne lieu au remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du pack et sans qu'il en résulte pour le client un quelconque droit à indemnité.

15. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par AXMACOM au client ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

16. Les données relatives au client seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du client.